Le droit européen est producteur de différents types de textes (règlements, directives...). Les uns sont applicables directement dans les États, les autres exigent une transposition en droit national.

L'élargissement de la Communauté européenne et la mondialisation ont rendu les frontières nationales très floues, poreuses non seulement aux échanges économiques, mais aussi à la circulation des « ...

Aux termes de l’article 1er de la directive 2019/790 du 17 avril 2019, la fouille de textes et de données désigne « toute technique d’analyse automatisée visant à analyser des textes et des données ...

Qu'est ce qu'une transposition ? Une directive fixe les objectifs à atteindre par les Etats membres, auxquels elle délègue le choix des moyens. Pour que les principes édictés dans la directive ...